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Formulaire de demande de recevabilité en VAE

Formulaire de demande de recevabilité en VAE

Le formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » - et sa notice explicative- est fixé par arrêté du 29 janvier 2018 publié au Journal officiel du 1er février 2018. Le formulaire s’applique à tous les organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles.

La recevabilité rend officielle votre demande de VAE. Le dossier de recevabilité est demandé pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité réglementées :
A la suite de l’examen de votre dossier, l’Université se prononcera pour un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Si votre dossier est recevable, vous recevrez une notification dans un délai maximum de deux mois. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut décision d’acceptation. La notification peut comporter des recommandations relatives aux formations complémentaires. La recevabilité administrative de votre demande ne préjuge en rien de la décision finale du jury.

Se reporter à la notice explicative téléchargeable  sur le bandeau de droite pour les explications relatives au présent formulaire.

saisir le code présent dans l'image



Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant dans le présent dossier et l'authenticité des documents fournis, et que je suis l’auteur de ce dossier. Je déclare n’avoir déposé, au cours de la même année civile et pour ce diplôme, qu’une seule demande de VAE et n’avoir engagé cette démarche qu’auprès de l’Université de Versailles Sain-Quentin-en-Yvelines.

Je déclare ne pas avoir déposé plus de trois demandes de VAE au cours de la même année civile pour des diplômes différents. Je déclare avoir pris connaissance des décrets d'application 2002 sur la VAE et notamment le Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017.
 

Notice pour les pièces à joindre obligatoirement à votre dossier de candidature (tout dossier incomplet sera rejeté)


Pièce n°1 - Un CV détaillé indiquant notamment : le diplôme auquel vous postulez ; les périodes d’expériences professionnelles (durées, dates, fonctions, responsabilités, entreprises…),les diplômes obtenus, les formations suivies, etc.
Pièce n°2- Une lettre de motivation détaillée précisant notamment : vos motivations pour une VAE, vos motivations pour le diplôme visé, l’adéquation de votre expérience avec le contenu du diplôme visé ; votre projet professionnel à court et moyen terme, etc.
Pièce n°3 - Les copies de tous vos diplômes ainsi que les relevés de notes disponibles ; ainsi que les attestations et certificats de formations éventuelles (courtes ou longues) ;
Pièce n°4 : Les copies de vos contrats de travail et/ou de vos fiches de postes ; ou tous documents attestant de vos expériences professionnelles ;
Pièce n°5 : Le formulaire CERFA 12818*02 complété [téléchargeable dans la colonne de droite de cette page ou sur le site
http://www.vae.gouv.fr/vous-etes-un-particulier/etre-recevable-depot-du-1er-dossier/etre-recevable-depot-du-1er-dossier.html
Pièce n°6 - Une photo d’identité scannée
Pièce n°7 - Une photocopie de la carte d’identité ou une copie de la carte de séjour pour les candidats étrangers

Chaque pièce doit être au format pdf et comporter le numéro de pièce (de 1 à 5). Il appartient aux candidats de fusionner les différentes justificatifs de façon à joindre exactement 5 pièces (1 fichier pdf par pièce). Chacun des fichiers ne doit pas excéder la taille de 2mo, et l'ensemble des fichiers 7mo. En cas de problème, merci d'envoyer vos pièces-jointes à l'adresse vae.ism@uvsq.fr à l'issue de la saisie du présent formulaire, en rappelant votre nom et prénom et diplômé visé.
 

Date limite d’envoi du dossier : 16 septembre 2024

La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art.441-1).
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende" (code pénal art.441-6).
Les informations ici recueillies sont enregistrées par l’Université seulement pour le suivi des candidatures. Elles sont destinées uniquement au département Formation Continue de l’ISM-IAE et sont conservées par le département. Conformément à la loi n° 78-17, chaque candidat peut accéder aux données le concernant, les faire rectifier ou, pour un motif légitime, effacer, en contactant : vae.ism@uvsq.fr en précisant en objet du mail le formulaire où vos données ont été renseignées.